Conditions générales de vente

 

Préambule

Le site internet « www.passguitar.com » est édité par PASS’GUITAR - VEILLON Patrice, numéro SIRET : 531 479 426 00029, ayant son siège social 26 Ter rue de l’Ancien Relais – Bois Rambaud, 17870 BREUIL MAGNÉ, contact mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Le site internet est hébergé par la SARL OVH. Le Directeur de la Publication est Monsieur VEILLON Patrice.
Ci-après désigné le Vendeur.


Article 1 : Champ d’application

1.1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes reçues par PASS’GUITAR et sont valables au moment (date et heure horodatée par Passguitar.com) où la commande est passée et uniquement sur le territoire de la France.
Le Vendeur a pour activité la vente d’un carnet-guitare proposé sur le site www.passguitar.com

1.2 L’Utilisateur – Client

Les présentes conditions générales de vente concernent toute personne physique ou morale, exerçant ou pas une activité commerciale, souhaitant faire un achat sur le site www.passguitar.com
Le Client qui effectue une commande via ce site déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

1.3 Validité des conditions générales de vente

Les données enregistrées par PASS’GUITAR pourront constituer la preuve de l’ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client.
Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.

Article 2 : Commande et disponibilité des produits

Les commandes s’effectuent en ligne à partir du site Internet «www.passguitar.com.».
La durée de validité de l’offre est valable tant qu’elle est visible sur la page web.
La commande ne peut être validée par PASS’GUITAR qu’à la condition que le Client se soit clairement identifié par la fourniture de ses coordonnées personnelles valides : nom, prénom, mail et adresse de facturation et adresse de livraison (les deux adresses pouvant être différentes).
Si l’un des éléments d’identification s’avérait faux, ou non actif, PASS’GUITAR se réserve le droit d’annuler la commande passée.
Toute commande vaut acceptation des prix et des produits disponibles à la vente.
L’attention du Client est attirée sur le fait que les couleurs des photos des carnets peuvent être sensiblement différentes des couleurs des carnets imprimés.
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet dans la limite des stocks disponibles, et/ ou de la faisabilité de la commande passée.
La mise en livraison des produits est effectuée le premier jour ouvré suivant la validation de la commande.
À défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s’engage à en informer le Client.
En cliquant sur le bouton « Valider la commande », le Client comprend qu’il vient de finaliser la commande, et qu’il consent de manière irrévocable, une fois le délai de rétractation passé, à acheter le ou les produits sélectionnés, dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
En cochant la case « Je déclare avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente », le Client déclare consentir à l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.
La commande est considérée comme enregistrée par la validation de la page récapitulative de la commande et des informations personnelles du Client, d’une part, et par la validation du paiement en ligne, d’autre part.
La commande est considérée comme ferme et définitive après l’envoi d’un mail de confirmation par PASS’GUITAR au Client.

Article 3 : Prix

Les prix, selon les quantités, sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Les frais d’expédition ne sont pas compris dans le prix du carnet indiqué. Les frais d’expédition sont calculés à la commande selon la destination.
Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les articles seront facturés sur la base du tarif en vigueur à l’enregistrement de la commande.
Toutes les commandes, quelles que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement.
PASS’GUITAR établira un devis du tarif de livraison sur simple demande pour des quantités ne figurant pas sur le site www.passguitar.com.
Les produits demeurent la propriété de PASS’GUITAR jusqu’au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.
Le règlement des achats s’effectue à la commande par Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard.

Article 4 : Livraison

La livraison s’effectue à l’adresse de livraison indiquée par le Client, par COLISSIMO – LA POSTE ou par Pochette suivie – LA POSTE.
Le Vendeur s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais.
Les délais d’acheminement des articles disponibles sont de 4 jours ouvrés en France métropolitaine, sous réserve d’avarie du prestataire LA POSTE.
PASS’GUITAR ne peut être tenu pour responsable de la garde des produits, et de leur acheminement à partir du moment où ils seront remis à LA POSTE.
PASS’GUITAR tiendra le Client informé de la date de la remise du colis à LA POSTE par mail, et lui communiquera les codes nécessaires pour effectuer le suivi de la livraison sur le site de COLISSIMO ou de LA POSTE.

Article 5 : Garanties Légales

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle pendant le délai d’un mois, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour les articles livrés défectueux, le Client bénéficie d’une garantie lui permettant de les retourner à PASS’GUITAR, conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.
PASS’GUITAR reste tenue des défauts de conformité du produit et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil, et L. 211-4 du code de la consommation.
Toute réclamation concernant les vices apparents du produit ou la non-conformité à la commande doit être effectuée par le Client à PASS’GUITAR par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du produit à PASS’GUITAR, à l’adresse suivante : 26 Ter rue de l’Ancien Relais – Bois Rambaud, 17870 BREUIL MAGNÉ.

Article 6 : Retour Rétractation

6.1 Les articles non conformes peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement sauf ceux portant une mention contraire.
La demande d’échange par le client doit intervenir dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception. Le Client devra indiquer très précisément les références du produit à échanger, et celles du produit de substitution et les raisons exactes de l’insatisfaction.
Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, le Client devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat.
À l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, le Client recevra dès réception de la demande un avoir valable un an sur le site « www.passguitar.com » en remboursement de la différence.
PASS’GUITAR procèdera à l’échange des produits dans un délai maximal de trente (30) jours, à compter de la réception du produit refusé.
6.2 En cas de rétractation dans le délai de sept (7) jours conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le produit commandé pourra être remboursé.
Le remboursement sera effectué dans le délai de trente (30) jours, à compter de la réception du produit refusé par PASS’GUITAR.
Les frais postaux d’un produit refusé en cas d’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.
6.3 Dans tous les cas, le produit refusé et retourné par le Client doit être réexpédié dans un paquet assurant une protection efficace du produit, les frais de retour étant à la charge du Client.
Si le produit réexpédié présente des avaries, dégâts, ou qu’il n’est pas accompagné d’une copie de la facture d’origine, PASS’GUITAR se réserve le droit de refuser le remboursement ou l’échange du produit.
Le produit doit être réexpédié dans un délai de 15 jours à compter de la notification du retour à PASS’GUITAR, à l’adresse suivante : 26 Ter rue de l’Ancien Relais – Bois Rambaud, 17870 BREUIL MAGNÉ

Article 7 : Sécurité

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le site Internet www.passguitar.com utilise SHERLOCK’S, un module de paiement sécurisé mis en place et géré par la banque LCL
La banque LCL, ayant son siège social 18, rue de la République 69 002 Lyon, Numéro Siren : 954 509 741, assure un niveau de sécurité optimal des transactions bancaires du site, et déclare être certifié pour le faire.
PASS’GUITAR ne saurait être tenu pour responsable en cas d’avarie de sécurité affectant le processus de transaction bancaire, que ce soit au moment du renseignement des informations bancaires par le client par le biais d’un formulaire, ou de leur transmission sur le réseau, LCL étant le seul exécutant de la transaction bancaire.
PASS’GUITAR ne détient aucune information relative aux transactions bancaires, ni données bancaires des clients.

Article 8 : Responsabilité

8.1- Le Vendeur a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (à l’exception du transport des produits) une obligation de moyens.
Le Vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site.
Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
8.2- La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou à l’occasion d’une transaction bancaire.
8.3- La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à l’occasion du transport du produit entre le point d’enlèvement au siège social de PASS’GUITAR, au point d’acheminement à l’adresse de livraison du Client.
8.4 – PASS’GUITAR informe le Client que les carnets vendus sur son site sont imprimés sur des papiers 300gr pour la couverture et 160gr pour les pages intérieures. Les pages sont reliées par une spirale métallique noire.
Le papier étant une matière fragile, coupante et inflammable, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée du fait d’une mauvaise utilisation non conforme.

Article 9 : Force majeure

La responsabilité de PASS’GUITAR ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 10 : Données personnelles

Le Vendeur se réserve le droit de collecter, et de conserver pour l’usage strictement nécessaire des ventes et de leurs suivies, des données personnelles confiées par le Client, soit directement, soit par formulaire ou par l’utilisation de cookies.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Vendeur, à l’adresse suivante : 26 Ter rue de l’Ancien Relais – Bois Rambaud, 17870 BREUIL MAGNÉ

Article 11 : Archives

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d’information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du Vendeur, qu’ils soient visuels (nom, image, photographie, graphisme) ou sonores, y compris la technologie sous-jacente (logiciel, base de données), sont protégés par le droit d’auteur, et le droit des marques.
Les photographies publiées sur le site www.passguitar.com ne sont pas libres de droits.
Toute représentation totale ou partielle du site www.passguitar.com, ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse et écrite de Monsieur VEILLON, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété exclusive de PASS’GUITAR. Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable au Vendeur.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

Article 13 : Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera déterminé par les règles procédurales françaises.
 
[1]Le code de la consommation précise que le consommateur a un délai de deux ans pour exercer une action de non-conformité pour des défauts apparus dans les six mois de la vente. De sorte que ces délais sont contractuels : si le client sollicite des délais complémentaires, il pourra les obtenir.